CR 09-16 : DOUBLEMENT DES AIDES AUX TERRITOIRES RURAUX
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Voir le rapport : CR_09-16 (les temps d’interventions sont limités par une durée proportionnelle à la représentativité dans l’hémicycle)

Vignette_bmonvilledececcoBénédicte Monville-De Cecco

« La baisse des dotations, de nouvelles charges obligatoires, ainsi que le désengagement des services de l’État rendent difficile la gestion communale, particulièrement pour les communes rurales disposant de peu de moyens. La redéfinition de la Politique agricole commune ainsi qu’une agriculture essentiellement orientée vers l’exportation et les marchés internationaux exposent les exploitations franciliennes à des difficultés croissantes. Pourtant, votre rapport empile des intentions souvent imprécises et parfois contradictoires. Nous doutons que les solutions proposées répondent aux difficultés rencontrées par les territoires ruraux.

S’agissant d’agriculture, que signifie « augmentation de l’investissement dans la compétitivité et l’innovation des entreprises par la création de pôles d’excellence ? » Compétitivité par rapport à quoi et à qui ? L’excellence se définit-elle par la durabilité des cultures ou leur productivité ? Devant l’absence de réponses précises à de telles questions en commission, nous ne pensons pas que ce modèle de développement agricole soit le modèle résilient attendu, pourvoyeur d’emplois locaux et d’une nourriture saine. Nous nous étonnons de ne pas voir le mot « biologique » dans ce rapport lié à l’agriculture. De même, la politique de limitation des intrants chimiques, pesticides et engrais chimiques n’est pas évoquée, malgré l’importance de préserver la biodiversité et de permettre aux terres considérablement appauvries par les traitements chimiques intenses de se régénérer.

Il s’agirait aussi de protéger les habitants de ces territoires qui ont le droit de vivre dans un environnement sain, de respirer un air sain et d’avoir des cours d’eau non pollués. Selon les chiffres du ministère de l’Environnement, 12 % des points d’eau en surface présenteraient une qualité susceptible de produire de l’eau potable et sans traitements spécifiques, signifiant ainsi la pollution de 88 % des eaux de surface. Votre rapport n’évoque pas ce sujet et il est contradictoire en prétendant nécessaire, dans l’exposé de ses motifs, de veiller à la préservation des terres agricoles tout en maintenant la possibilité pour les territoires ruraux de contribuer à de grandes fonctions de la ville gourmande en foncier, telles que la logistique et le logement.

Certains axes d’intervention listés en annexe nous semblent nécessaires (aide au commerce de proximité, maintien des services publics), mais leur mise en œuvre concrète n’est pas évoquée. Avez-vous l’intention de faire cesser le projet de développement des supers, hypers, méga-centres commerciaux qui utilisent les sols et tuent le commerce de proximité ? D’autres axes, tels que la gratuité des parkings autour des gares, nous paraissent problématiques. Vous risquez d’encourager la circulation automobile dans les centres-villes au lieu de réfléchir à la promotion de parkings relais en périphérie des villes, couplés à des transports en commun assurant la liaison avec les gares.

Le développement de la vidéosurveillance nous paraît par ailleurs inutile, extrêmement coûteuse à installer et à entretenir. Il est inconcevable et non souhaitable de surveiller le territoire rural par des caméras. D’autres réponses aux problèmes de ces territoires existent, telles que le développement d’un plan régional Zéro déchet, supprimant quasiment le risque de dépôts sauvages. Les communes rurales n’ont plus de moyens. Elles ont maîtrisé leurs charges de fonctionnement et ne peuvent plus demander d’effort à leurs habitants. Leur capacité d’autofinancement est très faible. De par leur situation, ces communes pourraient pourtant inventer une nouvelle manière de vivre résiliente et initier la transition écologique de notre territoire. Nous regrettons que vous ne les accompagniez pas dans cette voie. Votre rapport dessine des orientations de développement économique passéistes qui ont montré leur incurie. Madame la Présidente, qui sont les conservateurs parmi nous ? »

 

« Nous nous abstiendrons sur ce rapport, notamment parce qu’il annonce les axes généraux de la politique souhaitée par l’Exécutif, sans concertation ni précision quant aux moyens employés. Il n’évoque ni la provenance ni la répartition des fonds. Vous voulez privilégier un budget de relance de l’investissement tout en menant une politique de restriction budgétaire. Quelles autres politiques sont-elles abandonnées? Vous voulez diminuer, voire supprimer, les subventions de certaines associations qui représentent pourtant 6 % de la masse salariale privée et 3,5 % du PIB. C’est plus que l’agriculture et l’industrie agroalimentaire réunies. Ces associations très présentes dans nos territoires ruraux sont fondamentales pour leur cohésion sociale. Vous voulez diminuer de 10 % le budget des 29 organismes associés de la Région, dont Natureparif ou l’Ordif, essentiels pour la connaissance et la protection de nos territoires ruraux.

Il serait primordial de poursuivre le travail commencé par l’INRA, qui établit la seule cartographie des sols disponible pour l’ensemble de l’Île-de-France en 2003. Selon l’IAU, celle-ci reste imprécise et insuffisante malgré ses informations précieuses sur les types de sols. Les sols assurent de multiples services fondamentaux. Une politique sérieuse d’aménagement du territoire francilien doit passer par une volonté réelle de sanctuarisation des terres agricoles disponibles et par le soutien à la recherche sur les sols franciliens et leur protection contre l’étalement urbain. En moyenne, sur les vingt dernières années, 1 860 hectares de terre, le plus souvent agricoles, sont artificialisés chaque année. Le marché et les régulations fonciers comptent parmi les facteurs de long terme les plus susceptibles d’influencer les évolutions des structures agricoles. Les volontés d’installation d’agriculteurs sont parfois arrêtées, faute de terres disponibles. Par conséquent, il serait crucial d’élaborer un schéma de sanctuarisation des terres agricoles d’intérêt régional pour développer une agriculture francilienne de qualité et pourvoyeuse d’emplois locaux. Vous n’évoquez pas ce sujet.

Certains lycéens renoncent à poursuivre leurs études supérieures en Seine-et-Marne, faute de transports ou d’une offre locale suffisante. Vous prétendez instituer des bourses au mérite pour les bacheliers titulaires d’une mention très bien et instituer l’égalité des aides sociales pour les lycées publics et privés. Souhaitez-vous réellement régler le problème de l’inégalité scolaire connu par nos territoires ruraux avec de telles mesures ? N’avez-vous jamais entendu parler de la reproduction sociale ? Je vous conseille fortement de lire le livre essentiel publié en 1964 par Pierre BOURDIEU et Jean-Claude PASSERON « Les Héritiers ». Peut-être y trouverez-vous des moyens de régler le problème de l’inégalité scolaire dans nos territoires ruraux. »