CR 120-16 : POUR UN PLAN TRANSVERSAL PLURIANNUEL DE LUTTE CONTRE LA POLLUTION DE L’AIR.
Partager

Voir le rapport : CR_120-16_niche EELV&A Pollution de l’air (les temps d’interventions sont limités par une durée proportionnelle à la représentativité dans l’hémicycle)

Mounir Satouri

« Madame la Présidente, je me charge de la présentation de la niche. Je prends la parole avec un certain plaisir pour la première niche de l’histoire de cette mandature. Il est acté dans le mode de fonctionnement et le règlement intérieur de notre institution que, de manière périodique, les groupes prennent la place de L’exécutif pour proposer, sur initiative parlementaire, une disposition qui devient une politique publique en cas d’adoption par l’assemblée. Nous avons été informés dans la précipitation que nous ouvririons le bal des niches d’initiative parlementaire lors de cette séance. Nous nous sommes attachés à rédiger un rapport et à le déposer chez le Secrétaire général dans les délais impartis. Étant donné l’aspect transversal de la niche, nous l’avons présenté à de nombreuses commissions. Dans un esprit d’ouverture et d’échange, nous avons souhaité rencontrer les différents présidents de groupe, y compris de la majorité, afin de discuter de l’opportunité de cette niche et de ce qu’elle pourrait apporter dans le cadre du fonctionnement de notre institution.

La question de la pollution constituait un sujet important de notre campagne lors des élections régionales. Cette thématique a d’ailleurs été portée par différents groupes, y compris de la majorité et par la Présidente, quant à l’effet de la pollution sur la santé des Franciliens et au défi qu’il représente pour cette mandature.

Lorsque nous avons été informés que nous aurions à porter une niche au cours de cette séance, il nous a semblé normal de soulever cette préoccupation. Nous ne pouvions ignorer que celle-ci était celle de L’exécutif mais avions entendu que ce sujet ferait l’objet d’une délibération future au Conseil régional. C’est pourquoi la rédaction a été telle dans le rapport soumis et qu’à aucun moment notre niche n’a eu la prétention de préempter le débat au sein de l’assemblée ou de se substituer au futur plan qui serait porté lors de la prochaine séance par Madame JOUANNO. L’article 1 rappelle l’enjeu et l’importance de la Région Île-de-France, en tant que première région d’Europe, qui connaît des pics de pollution à répétition chaque année. Cet article évoque également le principe de la mise en place future d’un plan pluriannuel, lequel se devait d’être doté de moyens d’action en tant que levier sur cette question.

À l’occasion de présentation de cette niche, nous portons également la préoccupation de l’implication de la Région quant à la gestion de l’urgence des pics de pollution. Dans ce cadre, il nous semble anormal que la Région Île-de-France ne soit pas associée aux discussions et que l’attribution de cette compétence se limite au préfet de police. Ce sujet fait débat et nous l’avons porté à notre manière dans le cadre du processus d’échanges mené avec un certain nombre de groupes, y compris de l’opposition de gauche. Des nuances des amendements ont été apportées, auxquels nous sommes sensibles, et répondront favorablement à la plupart d’entre eux.

Cette niche inclut un focus sur la politique de sortie du diesel qui a fait l’objet d’un vœu adopté par tous les groupes politiques au sein du STIF sous l’ancienne mandature et un point sur la qualité de l’air intérieur qui a été évoquée lors du Grenelle de l’Environnement. Sur cette question, nous avons souhaité que la Région montre une politique volontariste lorsqu’il y a une compétence régionale.

Lors des derniers pics de pollution, les journaux télévisés ont systématiquement proposé un débat d’élus, d’experts et de lobbyistes dont la dimension citoyenne était exclue. Par une méthodologie de démocratie participative et de débat citoyen, nous avons souhaité faire en sorte que le point de vue citoyen soit mis en relief.

Cette niche ouvre des pistes et s’inscrit dans la dynamique future du plan pluriannuel. Nous assisterons avec plaisir au débat et à la concertation prévue par la Vice-présidente et poserons des principes selon une méthodologie la plus ouverte et rassembleuse possible. Si cette niche n’avait été écrite que du point de vue d’Europe Écologie Les Verts, certains sujets auraient été rédigés différemment. Les niches peuvent être portées avec une vision clivante sur un sujet identitaire mais cela n’a pas été notre choix car le sujet mérite de dépasser les clivages politiques et de mobiliser la majorité des groupes de cette institution. »

Une motion de renvoi est présenté par le groupe LR, réponse de Mounir Satouri.

« Je vais répondre sur les points évoqués par Mesdames DESCHIENS et JOUANNO, puis sur la forme et le principe de la niche.

Madame DESCHIENS, vous avez indiqué à l’assemblée que nous étions convenus d’une réunion de concertation. Toutefois, il s’agit de votre proposition, soutenue par la vice-présidente, qui porte sur le Plan Air de Madame JOUANNO. Je confirme que nous apprécions cette démarche et que nous participerons à cette concertation. Cependant, vous ne parvenez pas à dissocier le Plan de la niche, ni l’initiative de votre Exécutif de l’initiative parlementaire des groupes. Ce point constitue le cœur du problème entre nous et le groupe de la majorité.

À aucun moment, ni dans notre rédaction, ni au sein des commissions auxquelles nous avons présenté la niche, ni dans cet hémicycle, nous n’avons eu la prétention d’affirmer que celle-ci contenait tous les éléments du futur Plan Air. J’ai même indiqué l’inverse. Vous ne pouvez me rétorquer que vous proposez de renvoyer la niche car elle est incomplète. La renvoyer ne changera rien sur son contenu. Il s’agira toujours de la niche parlementaire d’un groupe qui dispose des moyens et du temps impartis et ne prétend pas donner tous les contenus du futur plan.

La logique selon laquelle nous abordons la niche aujourd’hui et le plan la semaine prochaine répond à une obligation de cohérence. Nous ne considérons pas le dépôt de la niche, son débat et son vote éventuel pour un engagement. C’est pourquoi j’approuve la concertation et y participerai activement, ce qui donne un gage à la participation active au futur plan. À aucun moment, vous n’avez accepté de dissociation.

Je considère cette motion de renvoi comme une volonté des groupes de la majorité, en concertation avec L’exécutif, de contraindre le calendrier des niches et d’empêcher un groupe de déposer une niche sur un thème qu’il était invité à choisir sur un délit qui lui était proposé par L’exécutif régional. Il s’agit d’un coup de force de L’exécutif contre le législatif.

Au-delà de ce sujet et du groupe Europe Écologie Les Verts, je constate un revirement par rapport à la tradition. Jamais aucune niche n’a fait l’objet d’un obstacle au débat, à la discussion, à l’amendement et à la soumission au vote. Je n’affirme pas que toutes les niches doivent être votées. Par le passé, j’ai personnellement voté contre des niches issues de l’opposition. Aujourd’hui, je suis prêt à constater que votre majorité, qui aurait pu amender, ne vote pas la niche. Je parle du droit accordé dans le cadre du règlement intérieur, lequel est le seul qui fait vivre le parlementarisme, c’est-à-dire l’initiative libre et autonome des groupes parlementaires vis-à-vis de L’exécutif. Il s’agit de pouvoir déposer, voire de contraindre l’agenda de L’exécutif, et d’amener le débat.

J’appellerai à voter contre cette motion de renvoi au-delà du groupe, de la niche et du sujet, et au nom de tous les groupes de l’opposition et de la majorité. Si les groupes de cette assemblée acceptent cette motion de renvoi, ils installent la jurisprudence selon laquelle L’exécutif pourra, à tout moment, vis-à-vis de tout groupe et sur tout sujet, renvoyer la niche sous prétexte qu’il aura prévu d’évoquer la question ultérieurement. Un groupe pourrait souhaiter évoquer la question de la sécurité et se voir répondre qu’une délibération de L’exécutif est prévue dans deux mois et qu’il n’a pas droit à l’initiative parlementaire. Ce sujet relève de la séparation des pouvoirs, du bon fonctionnement, et de parlementarisme de notre assemblée. Je demande avec conviction à l’ensemble des groupes de ne pas y participer. Faites vivre nos droits et le parlementarisme de cette assemblée pour indiquer à L’exécutif que son calendrier peut être contraint et que la communication d’un vice-président peut être gênée ! Il s’agit du prix à payer du partage des pouvoirs et du parlementarisme de cette institution.

Pour cette raison fondamentale qui constitue la pierre angulaire de notre République et de notre démocratie, rejetez cette motion ! Vous pourrez ensuite voter contre la niche mais vous aurez au moins participé à faire vivre le principe fondamental de notre République qu’est la séparation des pouvoirs. »